Formalités CFE / RM
Vous êtes sur le point de reprendre ou de créer votre entreprise ?
Elle va changer d'adresse, de statut ou de dirigeant ?
Votre Chambre de métiers et de l'artisanat vous conseille et procède pour vous à l'enregistrement de vos formalités (immatriculation, modification ou radiation).
Elle diffuse vos déclarations à tous les organismes qui doivent en être avertis.
Les plus
- Garantir le bon déroulement de vos formalités et le contrôle de vos dossiers avant leur enregistrement, afin d'éviter tout litige.
- Gagner du temps pour vos formalités : vous déposez la déclaration de création, de modification ou de radiation d'entreprise en un lieu unique. Votre conseiller se charge d'identifier les destinataires obligatoires et de leur transmettre vos déclarations
- Prendre rendez-vous dans les agences de Venelles, Arles et Salon-de-Provence.
Le déroulement
- Un agent vous reçoit individuellement en rendez-vous ou échange avec vous par téléphone. Lors de ce premier contact, il vérifie que la CMAR PACA est compétente en ce qui concerne votre demande de formalités.
- Il l'analyse selon l'activité artisanale envisagée, vous informe sur la démarche et son coût.
- Il détermine les documents que vous avez à lui fournir et les autres formalités à mener en parallèle.
- Il vérifie que votre dossier de demande de formalités est complet, l'enregistre et le transmet par Internet au Répertoire des Métiers et aux organismes devant être avertis.
- Il vous délivre un « Récépissé de Déclaration » attestant de la formalité.
Pour les déclarations relatives à une modification de votre situation, un appel préalable à la CMAR PACA pour connaître les pièces à fournir peut vous éviter un rendez-vous dans nos locaux.
Vos demandes de formalités peuvent vous être envoyées par courrier, à condition d'être complètes et accompagnées du règlement.
Documents à télécharger
- Déclaration de non condamnation (124.58 Ko)
- Attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens (12.33 Ko)
- Déclaration du conjoint en biens (124.2 Ko)
- Attestation de domiciliation (120.2 Ko)
- Attestation de siège (123.79 Ko)
- Fiche de renseignements CFE (130.1 Ko)
- Attestation de statut du conjoint (127.88 Ko)
- Attestation de suppression de la mention du conjoint collaborateur au sein de l'entreprise (120.56 Ko)
- Activités soumises à qualification professionnelle (137.11 Ko)
- Déclaration de qualification professionnelle - Activité de coiffure (124.64 Ko)
- Demande d'attestation de qualification professionnelle (123.44 Ko)
Les formulaires CERFA
- Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique - P0 n° 11676*07 (521.6 Ko)
- Déclaration de début d'activité commerciale et ou artisanale - Personne physique - P0 Micro-entrepreneur n° 15253*02 (1.62 Mo)
- Déclaration de modification - Personne physique - P2 n° 11678*05 (716.9 Ko)
- Déclaration de modification ou de cessation d'activité d'une personne non immatriculée au RCS, RM, REB - P2P4 Micro-entrepreneur n° 13905*04 (1.46 Mo)
- Déclaration de radiation - Personne physique - P4 n° 11679*02 (339.09 Ko)
- Déclaration de création d'une société - SARL et SARL Unipersonnelle - M0 n° 11680*03 (1.14 Mo)
- Déclaration de création d'une société ou autre personne morale - SAS, SA, SNC... - M0 n° 13959*04 (612.25 Ko)
- Déclaration de modification - M2 n° 11682*03 (527.78 Ko)
- Déclaration relative aux gérants et aux autres personnes liées à la société - M3 SARL n° 14580*02 (380.19 Ko)
- Déclaration relative aux dirigeants et aux autres personnes liées à l'exploitation - M3-A n° 11683*01 (3.96 Mo)
- Déclaration de radiation - M4 n° 11685*01 (1.19 Mo)
- Volet social - TNS n° 11686*01 (2.87 Mo)
- Formulaire de demande de l'ACCRE n° 13584*02 (191.74 Ko)
- Notice de demande de l'ACCRE (102.22 Ko)
Public
Spécificités et pré-requis
Toute entreprise qui exerce à titre principal ou accessoire une activité relevant du Répertoire des Métiers, qui se crée avec moins de dix salariés, et ce quelle que soit la forme juridique choisie.
Durée
De 5 à 45 minutes pour l'enregistrement d'une formalité
Lieu
Agences de la Délégation des Alpes-Maritimes, sur rendez-vous
Par courrier
Tarif
Micro-entreprise : 100€
Entreprise individuelle : 190€ pour la CMAR PACA
Entreprise individuelle avec double immatriculation (RM/RCS) : 160€ pour la CMAR PACA et pour les tarifs du Greffe du Tribunal de Commerce, à consulter sur le site https://www.infogreffe.fr
Société sans activité : 120€ pour la CMAR PACA et pour les tarifs du Greffe du Tribunal de Commerce, à consulter sur le site https://www.infogreffe.fr
Société avec activité : 180€ pour la CMAR PACA et pour les tarifs du Greffe du Tribunal de Commerce, à consulter sur le site https://www.infogreffe.fr
Modifications : Changement d'adresse et conjoint collaborateur 45€ Personnes Physiques et Morales et 50€ Micro-Entrepreneur pour la CMAR PACA.
Autres modifications: 50€ Micro-Entrepreneur, Entreprise Individuelle 95€, Entreprise Individuelle RM/RCS 80€, société 100€ pour la CMAR PACA, et pour le greffe du tribunal de commerce (Société et Entreprise Individuelle), à consulter sur le site : https://www.infogreffe.fr
Radiation : 30€ pour la CMAR-PACA et pour les tarifs du greffe du tribunal de commerce, à consulter sur le site : https://www.infogreffe.fr