Loi sur la sécurisation de l'emploi

Suivre le cadre fixé par les branches : Des négociations se sont déroulées dans la plupart des branches professionnelles. Si des accords de branches ont été signés dans son secteur d'activité, l'entreprise devra se caler sur ces accords, qui pourront, par exemple, augmenter les montants de prise en charge fixés par la loi. Mais, les entreprises restent libres de choisir leur prestataire.

Dans les TPE, le choix de la mutuelle relève du chef d'entreprise qui peut décider de manière unilatérale de la formule qu'il mettra en place. Cependant, la concertation avec les salariés est possible, dans l'intérêt de maintenir un bon climat social dans l'entreprise et parce qu'une partie de la mutuelle est à la charge des salariés.

L'employeur  devra toutefois informer chaque salarié de son choix, en faisant signer les salariés pour attester qu'ils ont bien obtenu l'information.

Un panier de soin minimal : Il faut noter toutefois que le dirigeant ne peut pas choisir n'importe quelle formule de mutuelle santé. Le décret prévoit ainsi que la complémentaire mise en place corresponde à un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et de 100 euros par an pour l'optique.

Elle doit aussi couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire, et le forfait journalier hospitalier.

Il convient de se préparer au plus tôt pour bien négocier ce changement car le texte préconise que les employeurs prennent en charge 50% du financement de cette complémentaire santé. Il est conseillé aux entreprises de discuter avec leur assureur ou leur prestataire de prévoyance afin d'identifier l'offre la plus adaptée à leurs salariés. Si rien n'a été mis en place dans les entreprises début 2016, les entreprises risquent des poursuites aux prud'hommes ou des contrôles et des redressements de l'URSSAF.